Adopté
Amendement n°CL142 · article 16 · déposé le 20 janvier 2024
Supprimer cet article.
« L’exposé des motifs précise que l’article 16 de la proposition de loi prévoit deux choses : »
« - d’une part, un contrôle systématique de la HATVP lorsqu’un responsable public part exercer une activité de consultant dans le secteur privé ou lorsqu’un consultant rejoint l’administration ; »
« - d’autre part, lorsqu’un responsable public devient consultant, il devrait désormais rendre compte de son activité à la HATVP à intervalles réguliers. »
« S’agissant de la systématisation des contrôles de la HATVP, la rédaction proposée laisse planer une ambiguïté quant aux objectifs poursuivis par le texte et à sa portée réelle. »
« Les prestations de conseil dans le secteur privé lucratif étant inclues dans la notion, plus générale, d’activité privée lucrative mentionnée aux articles L. 124‑4 et L. 124‑8 du CGFP, ces ajouts ne paraissent pas modifier le champ des contrôles déontologiques déjà réalisés par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique. »
« En l’état de la rédaction proposée, ils semblent donc satisfaits. »
« Au demeurant, l’intention affichée par les auteurs de la proposition de loi, et rappelée par la rapporteure du texte au Sénat, de systématiser la saisine de la HATVP en cas de mobilité de tout agent public, quel que soient ses responsabilités, vers ou depuis un cabinet de conseil, entre en contradiction avant les avancées réalisées depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, et poserait d’importantes difficultés opérationnelles : »
« - la réforme opérée en 2019, qui a conduit a fusionner l’ancienne Commission de déontologie de la fonction publique avec la HATVP, devait permettre d’exercer un meilleur contrôle sur les seules fonctions les plus exposées aux risques déontologiques et de prise illégale d’intérêts, et de responsabiliser les administrations ; »
« - de nombreux responsables publics, qu’ils soient agents publics ou qu’ils aient exercé des fonctions ou des mandats politiques, entrent ainsi déjà dans le champ des contrôles de la HATVP. L’extension à l’intégralité des mobilités d’agents publics pourrait au contraire conduire à HATVP à contrôler un grand nombre de mobilités qui ne présentent aucun risque déontologique ; »
« - la référence à un secteur d’activité en particulier poserait immédiatement la question d’une éventuelle extension à d’autres secteurs ; »
« - cette procédure alourdirait les processus de recrutement de certains contractuels dont les compétences sont pourtant recherchées (dans le domaine informatique par exemple), alors même que ces personnels n’auraient pas vocation à exercer des emplois exposés. Cela affaiblirait l’attractivité de l’État employeur, dans un contexte où la volonté de développer le conseil interne peut nécessiter de recruter des profils techniques. »
« Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.