À l’alinéa 1, substituer aux mots

Déposé par Bruno Millienne et 1 cosignataire · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil p…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« de six mois »,

les mots :

« d’un an ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise a allonger à un an au lieu le délai prévu pour la remise du rapport demandé à l’article 8, le délai de six mois prévu par le texte paraissant trop court. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.