Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.
« Cet amendement tire les conséquences de l’amendement du rapporteur créant un article additionnel après l’article 1 er , en supprimant les références à divers articles du code de la commande publique concernant les marchés de partenariat. »
« Le contenu de ces articles est en effet transposé, avec les adaptations nécessaires, dans le texte de la présente PPL par l’amendement du rapporteur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.