L’article 53 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout traité de commerce ayant des incidences sociales ou environnementales doit être ratifié par référendum. »
« Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun, nous proposons de consacrer l’obligation de recours au référendum pour ratifier tout traité de libre-échange ayant des incidences sociales et environnementales. »
« Les urgences écologique et climatique exigent de mettre en œuvre une bifurcation écologique d'ampleur. Celle-ci implique la modification en profondeur des façons de produire, de consommer et d'échanger. Or les accords de libre-échange nous conduisent tout droit dans une impasse. Outre l'accroissement des émissions de gaz à effet de serre qu'il provoquerait, un autre rapport d'experts évoque une hausse de 5 % de la déforestation du fait de l'augmentation de la production bovine. Sans parler de la déstabilisation de marchés agricoles déjà saturés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.