À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , autorité publique indépendante, ».
« Suivant les recommandations émises en 2006 par l'Office parlementaire d'évaluation de la législation pour conforter l'indépendance des autorités administratives indépendantes, cet amendement a pour objet de doter le Défenseur de l'environnement d'une personnalité juridique, ce qui lui permettra à la fois d'ester en justice et de bénéficier d'une authentique liberté budgétaire, nécessaire à l’accomplissement de ses missions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.