Rejeté
Amendement n°CL11 · article unique · déposé le 28 janvier 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Romain Baubry et 86 cosignataires · Rassemblement National · sur le Créer un Défenseur de l’environnement
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi constitutionnelle au motif qu’il s’agit d’une nouvelle autorité administrative indépendante inutile. »
« Elle ne répond pas à la volonté des Français de voir le Gouvernement et le Parlement assumer leurs rôles d’instigateurs de politiques et de mesures fortes visant à protéger leur environnement et leur mode de vie. »
« Le PS reprend les propositions des militants politiques de la convention citoyenne pour le climat rejetées par le Président Emmanuel Macron. »
« Missions lacunaires, absence de référence au droit des citoyens à vivre dans des conditions de vie dignes, motif de saisine très mal défini, pouvoir de sanction dont on ne connaît pas la substance, justifient la suppression de cet article unique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.