Rejeté
Amendement n°CL12 · article unique · déposé le 28 janvier 2023
Supprimer l’alinéa 10
Déposé par
Romain Baubry et 86 cosignataires · Rassemblement National · sur le Créer un Défenseur de l’environnement
Supprimer l’alinéa 10.
« Doter cette nouvelle autorité administrative d'un pouvoir de sanction viendrait rendre illisible l’exercice des droits des Français en matière de recours environnementaux. »
« Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, consacré par l’article 1er de la Charte de l’environnement de 2004, peut être invoqué au soutien de l’annulation d’actes administratifs devant le juge administratif (CE 26 févr. 2014, n° 351514) comme au titre de l’invalidation de la loi, notamment par la voie d’une QPC. »
« Ainsi conférer un pouvoir de sanction au Défenseur de l’environnement viendrait concurrencer les voies de recours juridictionnelles existantes. »
« Clarifier l’accès aux voies de recours juridictionnelles en matière environnementale et les pouvoirs de sanction des juges pour le contentieux qui en découle serait bien plus pertinent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.