Rejeté
Amendement n°CL16 · article unique · déposé le 31 janvier 2023
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« ordonnance »,
insérer les mots :
« , un projet de texte réglementaire ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« l’ensemble de ces actes »
les mots :
« ces textes ou décisions ».
« Ce sous-amendement étend aux textes réglementaires la compétence du Défenseur de l’environnement pour rendre des avis, et apporte une précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.