Rejeté
Amendement n°CL17 · article unique · déposé le 31 janvier 2023
I. - À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
II. - En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« certaines de ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.