Adopté
Amendement n°CL19 · article unique · déposé le 31 janvier 2023
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« renouvelables »,
le mot :
« renouvelable ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.