Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi est immédiatement applicable aux actions introduites postérieurement à son entrée en vigueur. »
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre immédiatement applicable ce texte aux actions introduites postérieurement à son entrée en vigueur. »
« En effet, puisque le texte ne s'inscrit pas dans le cadre du droit pénal, aucune règle constitutionnelle ne s'oppose à son entrée en vigueur immédiate, c'est-à-dire y compris pour des faits générateurs qui auraient eu lieu avant son entrée en vigueur. »
« Puisque l'objectif du législateur a été depuis 2014 jusqu'à aujourd'hui de rendre attractive cette procédure afin de mieux garantir les droits des personnes, tout plaide pour une entrée en vigueur la plus rapide possible. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.