Tombé
Amendement n°CL16 · article premier · déposé le 10 février 2023
I. – À l’alinéa 6, supprimer la première occurrence du mot :
« même ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la première occurrence des mots :
« de même nature ».
« L’objet de cet amendement est d’assouplir la condition liée au caractère identique des dommages subis par les victimes pour initier une action de groupe. »
« La rédaction proposée pour le nouvel article 2053 du code civil exige aux victimes de démontrer un « même dommage » ou des « dommages de même nature ». Cette rédaction renforce les conditions pour mener une action de groupe et apparaît peu judicieuse. »
« Le législateur autorise pourtant déjà des actions de groupe sans même avoir à demander des dommages identiques entre les victimes du groupe. A titre d’exemple, pour l’action de groupe devant le juge administratif, l’actuel article L77‑10‑3 du code de justice administrative ne prévoit en aucun cas une telle condition. »
« Pourquoi prévoir ce critère contraignant pour ce nouveau cadre commun de l’action de groupe au sein du code civil ? »
« Les dommages peuvent différer dans leur nature et leur intensité mais avoir pour origine la même cause commise par un même professionnel, ce qui est suffisant pour mener une action de groupe. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.