Tombé
Amendement n°CL5 · article premier · déposé le 10 février 2023
À l’alinéa 72, substituer aux mots
Déposé par
Timothée Houssin et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Régime juridique des actions de groupe
À l’alinéa 72, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
« Il est nécessaire d’allonger le délai accordé à compter du moment où la prescription recommence à courir, après la suspension de la prescription pendant le temps de l’action de groupe, afin que les personnes soient pleinement en mesure d’exercer une action individuelle. Le délai de 6 mois semble insuffisant pour prendre connaissance du résultat de l’action de groupe, se renseigner sur ses droits et agir. Un délai d’un an paraît plus adéquat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.