Adopté
Amendement n°CL29 · article 2 · déposé le 11 février 2023
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Laurence Vichnievsky et 1 cosignataire · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Régime juridique des actions de groupe
Rédiger ainsi cet article :
« Art. 2 – Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions de groupe engagées en toutes matières. »
« Le présent amendement reprend les dispositions initiales de la proposition de loi prévoyant une compétence spécialisée des tribunaux judiciaires en matière d'actions de groupe. Il les complète pour tenir compte d'une observation du Conseil d’État. Il prévoit ainsi que cette spécialisation pourra intervenir "en toutes matières", c'est-à-dire y compris dans des matières qui sont traités par des tribunaux judiciaires spécialisés, pour éviter des compétences spécialisées concurrentes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.