« Titre 2
« Dispositions diverses et transitoires ».
« La proposition de loi prévoyait initialement d'insérer le régime unifié de l'action de groupe dans le code civil. »
« Dans son avis, le Conseil d’État a recommandé de ne pas insérer dans le code civil des dispositions qui sont essentiellement procédurales. »
« Il a suggéré aux auteurs de la proposition de loi de procéder à une réécriture tendant à l'adoption d'une loi ad hoc, non codifiée. »
« Cet amendement vise à traduire la recommandation du Conseil d’État. »
« La loi ad hoc proposée par les Rapporteurs comprend deux titres : un titre I sur l'action de groupe et un titre 2 portant des dispositions diverses et de coordination. »
« Le présent amendement insère la division et l'intitulé du titre II. »
« Il s'agit donc d'un amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.