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Adopté Amendement n°CL35 · avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants · déposé le 11 février 2023

« Chapitre 5

Déposé par Laurence Vichnievsky et 1 cosignataire · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Régime juridique des actions de groupe

Dispositifce que le texte ajouterait

« Chapitre 5

« Entrée en vigueur et abrogation des régimes spécifiques d’action de groupe ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement insère l'intitulé du dernier chapitre du texte ad hoc proposé par les Rapporteurs. »

« Ce chapitre porte sur l'entrée en vigueur de la loi et l'abrogation des régimes spécifiques d'action de groupe. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.