Adopté
Amendement n°CL46 · article 3 · déposé le 14 février 2023
I. – Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art 3. – I. – Les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 2 undecies , sont applicables aux seules actions intentées postérieurement à sa publication.
« Les dispositions de l’article 2 undecies sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité du défendeur est postérieur à sa publication. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots :
« dont le fait générateur de la responsabilité du défendeur est antérieur »
les mots :
« introduites antérieurement ».
« Ce sous-amendement vise à avancer l'entrée en vigueur du nouveau régime de l'action de groupe pour qu'il s'applique à l'ensemble des actions intentées postérieurement à son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions concernant la sanction civile, qui seront applicables pour les actions de groupe dont le fait générateur est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.