Rejeté
Amendement n°CL7 · article premier · déposé le 27 janvier 2023
À la fin, substituer aux mots
Déposé par
Emmanuel Taché et 12 cosignataires · Rassemblement National · sur le Renforcer l’ordonnance de protection
À la fin, substituer aux mots :
« à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants »
les mots :
« exposant la victime ou un ou plusieurs de ses enfants à un danger actuel ou imminent ».
« L'avantage de cette rédaction est qu'elle ne réintroduit pas une double condition assez artificielle distinguant entre les faits de violence et le danger, mais qu'elle ancre les faits de violence et le danger en résultant dans un temps voisin de la sollicitation de l'ordonnance de protection. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.