Adopté
Amendement n°CL7 · article premier · déposé le 20 novembre 2023
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Dans le cas où la Cour nationale du stationnement payant décide qu'il n'y a pas lieu d'annuler la décision individuelle relative au forfait de post-stationnement »
les mots :
« Si le tribunal du stationnement payant décide qu'il n'y a pas lieu d'annuler la décision ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.