Adopté
Amendement n°CL8 · article premier · déposé le 20 novembre 2023
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« Être titulaire »
les mots :
« Le bénéfice ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.