Adopté
Amendement n°CL9 · article premier · déposé le 20 novembre 2023
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« limités »
les mots :
« inférieurs à un montant fixé par décret en Conseil d’État ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.