Adopté
Amendement n°CL11 · article 3 · déposé le 20 novembre 2023
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’avertissement du »
le mot :
« le ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.