Adopté
Amendement n°CL13 · article 3 · déposé le 20 novembre 2023
À la fin de l’alinéa 13, supprimer le mot :
« émis ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.