Adopté
Amendement n°CL14 · article 2 · déposé le 20 novembre 2023
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 2° Au second alinéa de l’article L. 2333‑87‑3 et à la seconde phrase de l’article L. 2333‑87‑4, le mot : « commission » est remplacé par le mot : « tribunal » ;
« 3° À la première phrase de l’article L. 2333‑87‑4, la seconde occurrence du mot : « commission » est remplacée par le mot : « tribunal ». »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.