Adopté
Amendement n°CL15 · article 2 · déposé le 20 novembre 2023
I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« cour nationale »
le mot :
« tribunal ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
« Le changement de dénomination de la commission du contentieux du stationnement payant en « tribunal du stationnement payant » permettrait de mieux rendre compte du caractère juridictionnel de l’institution - à destination des requérants ainsi qu’aux responsables des collectivités territoriales auxquelles sont notifiées les décisions de la CCSP. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.