Adopté
Amendement n°CL19 · article premier · déposé le 20 novembre 2023
Supprimer les alinéas 11 et 12.
« En cohérence avec l'amendement prévoyant une disposition générale d'entrée en vigueur différée et la fixation par un décret en Conseil d'Etat des modalités de la présente proposition de loi, cet amendement supprime les dispositions similaires particulières à cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.