Tombé
Amendement n°CL7 · article 3 · déposé le 9 février 2023
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots
Déposé par
Thibaut François et 12 cosignataires · Rassemblement National · sur le Mieux lutter contre la récidive
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation »
les mots :
« tous les ans, à compter de la date de promulgation de cette loi, afin d’assurer un suivi et une évaluation cohérente des permanences de services pénitentiaire d’insertion et de probation ».
« Cet amendement vise à avoir une vision précise de l’efficacité des permanences de services pénitentiaire d’insertion et de probation afin d’en évaluer correctement la cohérence et la pertinence de cette mesure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.