Tombé
Amendement n°CL8 · article 4 · déposé le 9 février 2023
Compléter l’alinéa 2 par les mots
Déposé par
Thibaut François et 12 cosignataires · Rassemblement National · sur le Mieux lutter contre la récidive
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des individus frappés par une obligation de quitter le territoire français, qui doivent être systématiquement reconduits vers leurs pays d’origine. »
« Cet amendement vise à reconduire les personnes frappées d’une OQTF à l’issu d’une peine de prison purgée en France, à défaut d’accords avec le pays d’origine du condamné qui lui permettrait de purger sa peine dans le dit pays. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.