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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°CL54 · article 4 · déposé le 10 février 2023

Amendement n°CL54 — Article 4

Déposé par Andrée Taurinya et 73 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Mieux lutter contre la récidive
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.