Rejeté
Amendement n°CL76 · article 2 · déposé le 10 février 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Elsa Faucillon et 2 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Mieux lutter contre la récidive
Supprimer cet article.
« Les rédacteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article. »
« C'est tout d'abord une mesure qui semble irréalisable compte tenu des moyens énormes que cela demande en termes de ressources humaines, logistiques et financières pour le parquet, afin d'assurer cet automatisme. »
« Par ailleurs, cela réduira considérablement, la faculté pour le procureur de conserver le secret lorsque la situation l'exige. En tout état de cause, aucune garantie n'est apportée pour le parquet afin d'assurer un équilibre entre la transmission d'information au maire et le secret de l'instruction. »
« Après la municipalisation de la police via les polices municipales, cette mesure conduirait à la municipalisation de la justice ou à sa désatétisation. Les rédacteurs de cet amendement considèrent a contrario que cette question doit relever d'un plan plus global pour la justice définissant clairement les rapports entre la justice et les communes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.