Tombé
Amendement n°CL80 · article 4 · déposé le 11 février 2023
À l’alinéa 2 substituer au mot :
« prévenir »
les mots :
« la dissuader de ».
« Afin de garantir la sécurité des Français, il est nécessaire de dissuader les délinquants et criminels de tout acte de récidive. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.