« Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport procédant à l’évaluation de la récidive en matière d’infraction à la législation sur les stupéfiants. Cette évaluation porte notamment sur le taux de récidive selon que l’auteur des faits a continué de séjourner dans le même département ou non. »
« Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement dans un délai d’un an un rapport sur les conditions de la récidive en matière de d'infraction à la législation sur les stupéfiants. Le but de ce rapport est notamment de déterminer si la récidive est facilitée par le fait que l'auteur se rende à nouveau sur le lieu de sa première infraction. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.