Adopté
Amendement n°CL88 · article 3 · déposé le 11 février 2023
Supprimer cet article.
« Les SPIP disposent de moyens et locaux propres, destinés à intervenir en l’exécution des décisions de justice. »
« Cette mesure n’est pas pertinente, et viendrait compliquer leur action, elle n’apporte rien à la prise en charge du condamné. »
« L’issue de l’audience ne s’agit pas du moment opportun pour expliquer le cadre judiciaire à la personne, en principe, déjà explicité par le juge ou l’avocat au moment de l’audience. »
« Prévoir une prise en charge dès l’audience sans avoir les moyens d’un accompagnement réel n’apportera pas davantage d’efficacité à la mission des SPIP. »
« Cela mobiliserait par ailleurs un personnel des SPIP sur des plages horaires larges, de nuit le cas échéant, vu que les clôtures de très nombreuses audiences pénales se font très tardivement, dans des juridictions ou les moyens matériels sont trop limités. »
« Des risques d’épuisement professionnel sont prévisibles. »
« De plus, la présence du justiciable n’est pas obligatoire lors du prononcé de la peine, et s’il comparait libre, cela est fréquent qu’il est quitté la juridiction avant que la décision soit rendue, ce qui remet également en question l’utilité de ce dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.