Tombé
Amendement n°CL95 · article 4 · déposé le 14 février 2023
Après le mot :
« condamnée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , défini par le service pénitentiaire d’insertion et de probation qui l’accompagne, visant à prévenir tout acte de récidive et à la réinsérer. »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.