Rejeté
Amendement n°CL7 · article premier · déposé le 21 février 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Gisèle Lelouis et 11 cosignataires · Rassemblement National · sur le Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Supprimer cet article.
« La précision introduite par l'article premier de la proposition de loi n'apparaît pas nécessaire dans la mesure où les garanties offertes par l'’article 371-1 du code civil, dans sa rédaction actuellement en vigueur, sont d'hors d’ores et déjà suffisantes. En effet, la vie privée fait partie du respect dû à la personne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.