Adopté
Amendement n°CL14 · article unique · déposé le 24 février 2023
Après le mot
Déposé par
Aurore Bergé · Renaissance · sur le Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire…
Après le mot :
« pénal, »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« les références : « , 222‑12, 222‑14, » sont remplacées par le mot : « à ». »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.