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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°CL2 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 22 février 2023

Amendement n°CL2 — Après l'article unique, insérer l'article suivant

Déposé par Bruno Bilde et 11 cosignataires · Rassemblement National · sur le Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable

Motif : Cavalier (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.