Rejeté
Amendement n°CL34 · article 3 · déposé le 11 mars 2023
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Leur formation est identique à celle dispensée aux inspecteurs du permis de conduire et de sécurité routière. »
« 3° Au troisième alinéa, les mots : « de formation, » sont supprimés. »
« Cet amendement de repli entend soumettre les agents, recrutés au titre de l'article L 221-5 du code de la route, à des conditions de formation identiques à celles dispensées aux inspecteurs du permis de conduire et de sécurité routière. Le choix de généraliser le remplacement des inspecteurs par des agents publics ou contractuels ne saurait être accepté sans aligner leurs conditions de formation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.