Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces agents publics ou contractuels doivent justifier d’un casier judiciaire vierge de toute condamnation en matière de délits routiers. »
« Le recours à des agents publics ou contractuels en lieu et place des IPCSR, afin de faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger, doit se faire dans les meilleures conditions possibles. Pour ce faire les agents publics ou contractuels examinateurs doivent avoir un comportement exemplaire en matière de conduite automobile. »
« A ce titre, il importe que leur casier judiciaire soit exempt de toute condamnation en matière de délits routiers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.