Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , par un moyen de publicité mis à disposition à l’entrée de la manifestation. »
« La mise en place de scanners corporels doit se faire dans un cadre strict, il est donc nécessaire de garantir un choix libre et éclairé des spectateurs. »
« L’article 11 permet la mise en place de tels scanners à l’entrée des enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs. »
« La CNIL souligne dans son avis l’importance des modalités de mise en œuvre d’information et de recueil du consentement des personnes afin de garantir leur effectivité. »
« Ces dernières devront également être informées suffisamment à l’avance de l’existence d’un autre dispositif de contrôle afin de pouvoir faire un choix éclairé. »
« En l’état du texte, seule une « information préalable », sans précision, est prévue. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent pallier ce manque de clarté en précisant temporellement l’obligation d’information préalable. »
« Cet amendement a été travaillé avec le CNB. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.