À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réalisée, »,
insérer les mots :
« après leur information préalable et ».
« Cet amendement vise à assurer une information préalable et intelligible du public en cas d'utilisation de scanners corporels. Il s'agit d'une condition essentielle pour assurer que le consentement est exprimé en connaissance de cause. »
« Le présent article vise à autoriser, aux côtés de la palpation, les contrôles via scanners, comme dans les aéroports, pour accéder à certaines enceintes sportives. La rédaction actuelle se borne à évoquer le consentement expresse du public, cependant, ce consentement ne peut être exprimé que si le public est informé du dispositif au préalable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.