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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Retiré Amendement n°CL107 · article 11 · déposé le 2 mars 2023

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Le dispositif présente des garanties de sécurité permettant de lutter efficacement contre les risques d’atteintes ciblant les systèmes de traitement automatisé de données. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à exiger des garanties de sécurité et de protection pour les scanners corporels. »

« Il est nécessaire de s'assurer que ces dispositifs d'imagerie ne puissent pas être vulnérables face au risque d'attaques numérique qui pourraient conduire un tiers à enregistrer les images et à les pirater. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Retiré

Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.