Rejeté
Amendement n°CL118 · article 7 · déposé le 2 mars 2023
I. – À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. »,
les mots :
« la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police est tenu informé »,
les mots :
« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est tenue informée ».
III. – En conséquence, substituer aux mots :
« s’il »,
les mots :
« si elle ».
« Dès lors que les traitements visés à l’article 7 sont propres à porter atteinte à la vie privée des individus, en tant qu’ils peuvent figurer sur les images collectées, il importe de s’assurer de l’absence de tout abus dans leur mise en œuvre et, partant, d’en confier l’autorisation et le contrôle à une autorité indépendante de l’Etat. »
« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) est à cet égard la plus à même de remplir ce rôle. »
« Autorité administrative indépendante, elle a actuellement pour mission de veiller à ce que les techniques auxquelles a recours le service du renseignement, susceptibles de porter atteinte à la vie privée, soient légalement mises en œuvre sur le territoire national. »
« Elle est partant parfaitement familière des problématiques de respect de la vie privée au regard des technologies de pointe, son indépendance étant en outre légalement consacrée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.