Rejeté
Amendement n°CL124 · article 7 · déposé le 3 mars 2023
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots
Déposé par
Xavier Breton · Les Républicains · sur le Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et jusqu’au 30 juin 2025 »
les mots :
« à compter du 1 er juillet et jusqu’au 15 septembre 2024 ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer au mot :
« avant »
le mot :
« après ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la date :
« 30 juin 2025 »
la date :
« 15 septembre 2024 ».
« L'article 7 met en place une expérimentation courant jusqu’au 30 juin 2025, visant à permettre l’usage de traitements informatisés comprenant des systèmes d’intelligence artificielle dans l’exploitation des images de vidéosurveillance de manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées à des risques de sécurité. »
« Cette expérimentation serait inédite en France, et le Conseil d’Etat relève qu’elle « est néanmoins susceptible de mettre en cause la protection de la vie privée et d’autres droits et libertés fondamentales, tels que la liberté d’aller et venir et les libertés d’opinion et de manifestation ». »
« Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, va bien plus loin que le simple cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques en prévoyant un cadre temporel d’utilisation s’étendant de la promulgation de la loi jusqu’à un an après la cérémonie de clôture. »
« De tels délais sont injustifiés. Il convient de les ramener à un cadre temporel plus raisonnable, correspondant à la durée des Jeux Olympiques et Paralympiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.