Au premier alinéa de l’article L. 332‑9 du code du sport, le mot : « présentant » est remplacé par les mots : « pouvant présenter ».
« Cet amendement vise à renforcer l’effectivité des sanctions prévues pour des faits de jets de projectile dans une enceinte sportive commis lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. »
« Dans sa rédaction actuelle, l’article L332-9 du code du sport sanctionne le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes. Or, en pratique, le jet de projectile n’est jamais sanctionné car le danger n’est pas caractérisé. »
« Le simple fait de jeter un projectile représente un danger devant être sanctionné pour assurer la sécurité des rencontres sportives. Tel est l’objet de cet amendement. »
« Amendement proposé par Foot Unis. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.