I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« accompagnant »,
insérer les mots :
« et en contrôlant ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information est associée à cet accompagnement et à ce contrôle. »
« La CNIL est le garant de la protection des données personnelles. Son rôle dans l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique est essentiel et doit être renforcé. Il est donc demandé que la CNIL ait également un rôle de contrôle sur le travail du tiers développeur de l’algorithme. De plus, les questions de cybersécurité étant particulièrement d’actualité et importantes, il serait préférable d’associer l’ANSSI au développement de l’algorithme et des solutions logicielles afin de prévenir toute brèche de sécurité, s’agissant de données sensibles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.