Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« et rendu public sur Internet, dans les mêmes délais. »
« Afin de garantir la bonne information des personnes exposées à la vidéosurveillance algorithmique, ce qui est une demande forte, selon le sondage de la Fundacja Panoptykon, il est proposé que le rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, qui doit être remis par le Gouvernement au Parlement, soit également rendu public et diffusé sur Internet. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.