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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CL267 · article 12 · déposé le 3 mars 2023

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s'oppose à l'imposition d'un billet nominatif et dématérialisé pour assister à une manifestation sportive. »

« L'émission de ce type de billet étant l'oeuvre de sociétés privées, il est exclu que celles-ci puissent disposer de données nominatives sans contrôle sur leur utilisation lucrative éventuelle ou leur diffusion à des partenaires. De la même façon, imposer des billets dématérialisés risque d'exclure des franges importantes de la population (notamment les personnes souffrant d'illectronisme) de l'accès aux stades. »

« Ceux-ci ne doivent pas devenir des clubs privés et élitistes mais rester fidèles à leur vocation de communion populaire. D'autant que ces deux mesures ne sont en rien susceptibles de permettre une meilleure sécurisation de ce type d'évènements. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.