À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou des personnes morales titulaires d’au moins une autorisation de stationnement exploitée dans la zone de compétence du préfet de police de Paris. »,
les mots :
« et en priorité aux chauffeurs de taxis inscrits sur la liste d’attente en application de l’article L. 3121‑5 du code des transports issu de la loi n° 2014‑1104 du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. »
« Par cet amendement, nous proposons que les licences nouvellement créées dans le cadre de cette loi soient attribués non pas aux grandes entreprises de taxis, qui exploitent ensuite les chauffeurs avec un statut précaire de locataire gérance, mais plutôt aux chauffeurs de taxis locataires gérants qui sont déjà sur une liste d’attente pour obtenir une licence. »
« En effet, ces listes d’attente ont été mises en place afin d’organiser l’accès aux licences, il ne serait pas normal que des grandes entreprises de taxis puissent en bénéficier alors que de nombreux chauffeurs de taxi attendent depuis 14 ans d’avoir accès à une licence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.