Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante

Déposé par Sandra Regol et 3 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Aucune manifestation à caractère politique ne peut faire l’objet de ces traitements. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser de manière claire que les traitements algorithmiques ne peuvent être utilisés dans le cadre de manifestations à caractère politique, et ce afin de protéger les libertés publiques et les droits fondamentaux sur lesquels repose notre démocratie. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.